Assurez le cadre juridique de vos transactions immobilières

L’acte notarié est un document juridique rédigé par un notaire. Ce dernier effectue des recherches afin de vérifier si le vendeur est le véritable propriétaire et s’il y a des problèmes susceptibles d’affecter la transaction. Il fait notamment appel au certificat de localisation pour vérifier les informations de la propriété : droit de passage, dimensions du terrain, conformité aux règlements municipaux, etc. Le notaire procède à l’examen des titres pour déceler les éléments légaux pouvant limiter ou dévaluer le droit de propriété.

Par ailleurs, toutes les hypothèques immobilières doivent être notariées. Également, le notaire s’assure de l’enregistrement des actes au registre foncier.

Une promesse d’achat est un contrat qui indique votre intention d’acheter une propriété. Il précise notamment les conditions d’achat que vous désirez avant de conclure la transaction notariée : par exemple, si l’achat est conditionnel à une inspection préachat par un spécialiste. Il est important de savoir que la promesse d’achat est un engagement formel qui ne peut pas être facilement révoqué.

Avant de signer une promesse d’achat, nos notaires peuvent vous conseiller dans la rédaction des clauses et vous informer de vos droits et responsabilités. Ils s’assureront que vous ayez tous les documents et informations nécessaires en main pour prendre une décision éclairée avant de vous engager à acheter la propriété.