Des experts en droit des affaires pour toutes vos activités commerciales

Au Québec, seuls les avocats et les notaires sont autorisés à incorporer les entreprises. Ils sont en effet les seuls à être formés pour rédiger et préparer les documents afin de constituer, réorganiser, fusionner ou dissoudre une personne morale. Grâce à leurs connaissances du droit commercial, nos notaires sauront vous conseiller au niveau légal avant l’incorporation de votre entreprise et vous accompagner dans la rédaction de vos documents juridiques.

https://cpaquebec.ca/fr/membres-cpa/encadrement-de-la-profession/conseils-deontologiques-et-outils-pratiques/le-role-des-cpa-en-matiere-dincorporation-et-de-publicite-legale-a-des-limites/

Acheter une entreprise représente une décision importante et complexe. Plusieurs étapes et documents juridiques sont nécessaires pour mener à bien la transaction. Nos notaires peuvent vous accompagner dans la rédaction de vos contrats. Voici certaines étapes clés, qui devront se faire avec la collaboration de vos experts fiscaux :

• Évaluation des états financiers et du potentiel de l’entreprise
• Évaluation des actifs et des dettes pour établir la valeur marchande
• Établissement des modalités de la transaction
• Financement de la transaction
• Contrats d’achat et autres ententes

En plus de son soutien et de ses conseils, nos notaires pourront également protéger toutes les sommes engagées dans la transaction jusqu’à la signature finale.

Aussi communément appelé « livre des minutes », le livre de société recueille tous les documents statutaires de la société. Les entreprises ont l’obligation d’y consigner les décisions des administrateurs et des actionnaires. Un retard dans la mise à jour du livre peut entrainer d’importances conséquences, notamment en ce qui a trait à sa capacité d’emprunt. Nos notaires vous épauleront pour remplir vos obligations à temps, dans le plus grand respect des lois québécoises.

La convention entre actionnaires est un contrat permettant d’établir les droits et les responsabilités des actionnaires d’une entreprise. Elle protège les parties impliquées, mais également leurs familles. La convention permet notamment de stipuler les clauses d’achat et de vente si un actionnaire devient inapte ou décède, de préciser les droits de vote et de répartir les tâches équitablement.

https://www.protegez-vous.ca/partenaires/chambre-des-notaires-du-quebec/une-convention-entre-actionnaires-pour-proteger-ceux-que-vous-aimez

Les entreprises et les personnes qui occupent un espace locatif commercial bénéficient d’une protection à l’égard du propriétaire. Pour avoir droit à cette protection, le bail commercial doit être publié au Registre foncier du Québec.

En cas de vente de l’immeuble, qu’arrivera-t-il de votre bail? Protégez vos droits comme locataires et consultez l’un de nos notaires qui pourra publier votre bail.

La société d’acquêts, régime matrimonial en vigueur pour les couples mariés après le 1er juillet 1970, prévoit le partage des biens accumulés pendant le mariage. Ce faisant, en cas de divorce, la valeur des acquêts devra être déterminée afin de diviser la valeur de l’entreprise.

Un second régime matrimonial, la séparation de biens, permet de déterminer une répartition différente des biens en cas de divorce. Par contrat notarié, les époux peuvent choisir de ne pas séparer certains actifs en cas de divorce, à l’exception des biens visés par le patrimoine familial. Avec ce régime, il est donc possible de ne pas diviser la valeur de l’entreprise au moment du divorce. Consultez l’un de nos notaires pour bien prévoir le choix de votre régime matrimonial.

https://www.cnq.org/fr/famille-couple/117-le-contrat-de-mariage-ou-d-union-civile-doit-il-etre-notarie-.html